À l’occasion de la publication du rapport d’information de la mission parlementaire d’évaluation de la « loi Bloche » visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, Sherpa partage son analyse du texte et publie les réponses apportées par l’association lors de son audition. Plusieurs des propositions avancées par les parlementaires reflètent les constats alarmants formulés par Sherpa et ses partenaires sur les procédures-bâillons et les atteintes au secret des sources.
La loi Bloche du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias se voulait une avancée majeure dans le domaine de la protection des journalistes à l’égard des pressions dont ils font l’objet de la part des actionnaires et des annonceurs. Un objectif malheureusement loin d’être atteint au vu des innombrables ingérences, pressions et procédures-bâillons que subissent encore les professionnel·le·s de l’information près de 8 ans plus tard.
C’est ce constat d’échec, mais aussi de nombreuses pistes de réformes, que Sherpa a partagé avec la mission parlementaire d’évaluation de l’impact de cette loi. Les rapporteurs de la mission, Isabelle Rauch (Horizons) et Iñaki Echaniz (PS), ont auditionné Sherpa le 31 mars 2024, aux côtés du Fonds pour une Presse Libre (FPL) et du journaliste Antton Rouget.
À la suite de la publication du rapport d’information de la mission le 6 mars 2024, Sherpa publie ses réponses aux questions des rapporteurs et partage son analyse de leurs propositions.
Protection des journalistes
S’agissant des procédures-bâillons, les rapporteurs prennent acte de leur multiplication et de la « menace réelle pour la liberté d’information » qu’elles constituent. Ces actions en justice ne visent pas à gagner sur le terrain juridique mais à censurer les personnes ciblées en les soumettant à des procédures longues et coûteuses.
Le collectif « On ne se taira pas », créé en 2017 par Sherpa et d’autres organisations, s’est régulièrement mobilisé pour recenser les cas et les dénoncer, comme en 2018 face aux multiples procédures engagées par le groupe Bolloré, ou plus récemment en 2023, en raison des contournements répétés de la loi de 1881 sur la presse. Un recensement du phénomène à l’échelle nationale, préconisé par les rapporteurs dans la proposition n°12, pourra donc prendre appui sur les nombreux travaux déjà menés par la société civile.
Le rapport recommande en outre, via la proposition n°13, la transposition rapide de la directive européenne contre les poursuites stratégiques altérant le débat public, afin de sanctionner efficacement les procédures judiciaires abusives visant les journalistes. Ce texte, adopté par le Parlement européen le 27 février, doit permettre le rejet rapide des prétoires de ces procédures abusives ainsi que leur sanction.
Il apparaît cependant nécessaire d’aller plus loin afin d’assurer une protection ambitieuse des journalistes face aux procédures-bâillons. Sherpa ainsi qu’une centaine de médias et organisations réunis au sein des Etats généraux de la presse indépendante (EGPI) préconisent donc également l’adoption de certaines immunités de poursuite.
Protection des sources et des lanceurs et lanceuses d’alerte
Le rapport d’information évoque la protection insuffisante du secret des sources journalistiques, ainsi que la censure par le Conseil constitutionnel de l’article 4 de la loi Bloche, qui visait à en renforcer le régime. Du fait de cette censure, le secret des sources continue d’être régi par la loi Dati du 4 janvier 2010, qui laisse les journalistes et leurs sources exposés aux procédures intrusives et illicites.
Si les rapporteurs se contentent de recommander via la proposition n°11 une « évaluation extensive de l’application de la loi du 4 janvier 2010 », des propositions formulées dans le cadre des EGPI permettraient déjà d’envisager un renforcement du régime de protection du secret des sources.
Le rapport se saisit également du sujet des lanceuses et lanceurs d’alerte, dont la protection fit une éphémère apparition dans la loi Bloche avant d’être refondue par la loi du 9 décembre 2016, dite Sapin 2. Le rapport d’information reconnaît que la révélation des informations à un·e journaliste demeure conditionnée au respect d’une procédure graduée et complexe, qui ne permet pas aux lanceuses et lanceurs d’alerte de bénéficier automatiquement de la protection légale. Les rapporteurs indiquent même « regretter que la divulgation publique (qui pourrait donc passer par les journalistes) ne soit toujours possible que dans certaines situations », un constat partagé par Sherpa et ses partenaires.
Si le rapport ne formule malheureusement pas de proposition sur ce thème, les travaux des EGPI permettent là-encore d’envisager des solutions, telles que l’élargissement du statut de lanceur ou lanceuse d’alerte, ou la suppression des limites tenant à la divulgation publique de l’alerte par exemple.
Indépendance des médias
La concentration extrême des médias français entre les mains de quelques individus milliardaires est fréquemment dénoncée dans le débat public, par exemple via la cartographie annuelle réalisée par Acrimed et Le Monde Diplomatique. Cette situation menace gravement le pluralisme et l’indépendance des médias et les dispositions de la loi Bloche n’ont pas permis d’enrayer cette dynamique.
Le droit d’opposition individuel des journalistes s’est révélé insuffisant pour rétablir l’équilibre des rapports de force face aux actionnaires des médias. Les rapporteurs s’accordent ainsi sur la nécessité de conférer un statut juridique à la rédaction d’un média constituée en collectif, proposition également formulée dans le cadre des EGPI.
Les rapporteurs divergent en revanche sur l’instauration d’un droit d’opposition permettant à une rédaction de se prononcer sur les nominations à la fonction de directeur·ice éditorial·e. Alors que des dispositifs de cette nature existent déjà au sein de plusieurs médias, notamment Libération et Les Echos, et que la situation de crise ayant suivi la prise de contrôle du Journal du Dimanche à l’été 2023 a mis en exergue le besoin de garantir l’indépendance éditoriale des rédactions, seul Iñaki Echaniz défend cette proposition.
S’agissant des dispositions relatives à la transparence de l’actionnariat des médias, les rapporteurs se contentent de relever que celles-ci « ne semblent pas poser de problème d’application ». Lors de leur audition, Sherpa et le FPL avaient pourtant souligné le manque de respect des règles de transparence, hétérogènes et peu efficientes, faute de mise en œuvre par les autorités de l’unique sanction qui existe à ce jour : la suspension des aides publiques, qui n’a jamais été appliquée. Des chercheurs et chercheuses ayant entrepris de reconstituer l’actionnariat des titres français ne sont ainsi parvenus à cet objectif que pour les deux tiers de ces titres.
Sherpa et ses partenaires avaient mis en avant d’autres propositions concrètes pour renforcer l’indépendance des médias face aux actionnaires : imposer la publication des actionnaires directs et indirects du titre et des personnes physiques qui les contrôlent, abaisser et réformer le calcul des seuils de concentration, prévoir un droit d’agrément de la rédaction sur les postes de direction éditoriale, ou encore conditionner les aides publiques au respect des principes de liberté et indépendance de l’information.
Enfin, l’application effective des sanctions en cas de violation des obligations prévues par la loi au titre de la transparence des médias, ainsi que le renforcement de celles-ci, est bien entendu indispensable.
